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1 résultats pour « Delachambre Ferrer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre civile

6a0e1b5fcdc6046d475bb48b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

sur succession après le décès de Madame [W] [E] veuve [O] ne font pas partie de l’actif de la liquidation judiciaire de Monsieur [F] [O], elle sera en droit de se porter héritière des biens acquis par feu

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