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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678fed7951b02779572a0745

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur les demandes au titre des réparations locatives : Aux termes de l'article 7 c de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégrada-tions et pertes qui surviennent pendant la

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TJ

PS ctx protection soc 3

686579bd72b7e1b6bf1d7ba7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cependant le maintien d’une situation de souffrance au travail, dégradera de nouveau son état de santé, en particulier sur plan anxieux, amenant un switch de traitement prozac par deroxat, tandis que son

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6786b425df5b5c7d10ca488f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

désolidarisant, que la hauteur entre l'étanchéité et le pied du poteau était insuffisante, le pied du poteau bois étant trop proche de le terrasse et de l'eau pouvant s'y trouver et que le poteau se dégradera

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