Il conteste devoir restituer le montant du dépôt de garantie, compte tenu des dégradations locatives.

S'agissant des dégradations, ils font valoir que les désordres constatés résultent de malfaçons de construction préexistantes, et non d'un défaut d'entretien, et qu'en tout état de cause la bailleresse

La créancière précise que les débiteurs se sont maintenus dans les lieux et qu’ils ont dégradé l’appartement.

du bâtiment présentant des signes de dégradation grave.

[Q], représenté par son conseil, sollicite quant à lui le rejet des demandes de Mme [G], sa condamnation à lui verser la somme de 2 176,21 euros au titre des dégradations locatives avec compensation du

Sur les dégradations locatives Aux termes de l'article 7 c) et d) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat

Concernant en revanche la dégradation du mur, la responsabilité de M.

S'il n'est pas question d'affirmer que l'ensemble des dégradations est de son unique fait, force est de constater que Madame [T] est à l'origine d'une majeure partie de ces dégradations et qu'en tout état

Il ajoute que les dégradations ont été constatées immédiatement après la reprise du véhicule et son transport dans les locaux du garage GF AUTO.

Également, ils expliquent que Monsieur [B] [O] ne les a pas informés de la dégradation de l’état de santé de leur mère le 19 juillet, tout comme il n’en a pas informé le HAD, ce qui a privé Madame [H]

bien que cette dégradation ne saurait être imputée au locataire.

Le 31 janvier 2025, les époux [L], se prévalant de dégradations sur leur bien immobilier, ont déclaré le sinistre auprès de leur assureur de protection juridique, la société Groupama.

Selon quittance subrogative datée du 5 mars 2025, la société MILA a réglé à la bailleresse la somme totale de 5.583,85 € représentant notamment le coût des dégradations locatives.

et infiltrations et la dégradation des murs et plafonds ; STATUER ce que de droit sur les dépens.

Il est aussi constant que la porte d'accès et de sortie était fermée et que celle-ci a fait l'objet de dégradations.

Sur la demande en paiement au titre des dégradations locatives Aux termes de l’article 7 c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent

Madame [B] [L] atteste ainsi de la dégradation de la santé mentale de son amie durant l’été 2023.

Les photographies insérées dans le diagnostic technique global du 24 novembre 2019 montrent un immeuble fortement dégradé et vétuste (plafond de la cour intérieure, revêtement de sol de la cour recouvert