N° RG 22/00452 - N° Portalis DB22-W-B7G-QS4I Code NAC : 89E DEMANDEUR : S.A.S. [5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me David

MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 08 Avril 2024 Madame Florence AUGIER, présidente Madame Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Monsieur David

MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 08 Avril 2024 Madame Florence AUGIER, présidente Madame Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Monsieur David

MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 08 Avril 2024 Madame Florence AUGIER, présidente Madame Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Monsieur David

CARROS BATIMENT, [T] [S], QBE EUROPE SA/NV Copie exécutoire délivrée à Me Marianne BRUGUIER Me Pascal FOURIER Me Thibault POZZO DI BORGO Me David REBIBOU Me Valérie SADOUSTY Me Jérôme TERTIAN

MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 08 Avril 2024 Madame Florence AUGIER, présidente Madame Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Monsieur David

IARD SA, dont le siège social est sis 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon - 72000 LE MANS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Maître David

rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Marie DAVID-BELLOUARD

ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Monsieur [D] [F], Architecte né le 23 Septembre 1963 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Maître David

JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 08 Avril 2024 Florence AUGIER, présidente Dominique DALBIES, assesseur collège employeur David

au barreau de PARIS, vestiaire : D2042 DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président :Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, vice-président Assesseurs :Monsieur David