JUGEMENT DU 07 avril 2026 DEMANDEUR : Monsieur [D] [J] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne, DÉFENDERESSE : Madame [U] [C] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] non comparante COMPOSITION

LA MAURELETTE Quartier La Delorme - 13015 MARSEILLE C/ M.

[C] [Z] ne mettent en évidence ni déformation du sol, ni fissuration des structures, ceci très certainement la conséquence du type d’équipement présent qui supportent les déformations, - le pin « semble

de fondations liées au coulage du béton qui ont légèrement débordés du côté de votre voisin.

[F], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Entreprise [Z] [F] inscrite au RCS de DAX sous le numéro [Numéro identifiant 3] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] Non comparant COMPOSITION

du Tribunal : Président : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente Assesseur : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente Greffier : Audrey DELOURME

, avocate au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSE CPAM DE L’HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 2] Dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

du Tribunal : Président : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente Assesseur : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente Greffier : Audrey DELOURME

LA MAURELETTE Quartier Delorme - 13015 MARSEILLE C/ M.

Selon le rapport établi le 25 janvier 2022, le véhicule deux roues présente plusieurs vices cachés : le cadre avant déformé, la roue avant droite déformée, la détérioration de la courroie de transmission

DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME Greffier: Séverine FONTAINE DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 04 Juin 2024 et mise en délibéré au 08

DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME Greffier: Séverine FONTAINE DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 04 Juin 2024 et mise en délibéré au 08

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente Aurélie GRÈZES, Vice-Présidente Juline LAVELOT, Vice-Présidente qui en ont délibéré.

En effet, compte tenu de l’importance des débords des fondations du mur de l’extension variant de 0,05 à 0,12 m sur une longueur de 4,9 m il ne peut être exclu un risque structurel relatif à la solidité

Adresse 5] [Localité 6] Dispensé(e) de comparution ADOPTÉE : Madame [F], [O], [C] [R] (adoptée) née le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 2] Dispensé(e) de comparution COMPOSITION

LA MAURELETTE Quartier La Delorme - 13015 MARSEILLE C/ M.

] [R] et Madame [G] [O] un logement situé Résidence Chasles, Bâtiment G, logement n°12 à EPERNON 28230, pour un loyer mensuel de 575 euros charges comprises.

218 Boulevard Pierre Boulle 84049 AVIGNON représentée par Mme [H] [W] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial DEFENDEUR Monsieur [Z] [Y] 10 rue Vaquerie 84370 BEDARRIDES comparant en personne COMPOSITION