septembre 2023 JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 10 avril 2025 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic la S.A.R.L ETUDE DAMREMONT

barreau de PARIS, vestiaire #R0047 DÉFENDEURS Monsieur [W] [H] [Adresse 2] [Localité 5] Monsieur [I] [O] [Adresse 1] [Localité 5] Monsieur [D] [V] [Adresse 4] [Localité 5] représentés par Maître Marc

ORDENER DAMREMONT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Rebecca HOZE SITRUK, avocat au barreau de PARIS - #E2224 DEFENDERESSE S.A.S.

RANYAS DECO 26 RUE DAMREMONT 75018 PARIS représentée par Maître Imed KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS - #C0714 La SAS CHAPES EXPERTS 47 ALLEE DU PETIT PARC 78920 ECQUEVILLY non comparante La

exercice, domicilié ès qualités audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Gilles MARTHA, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Louis-Marie

. : Madame VERDURE, Greffier lors de l’audience et Madame DUJARDIN, Greffier pour la mise à disposition DÉBATS : à l'audience publique du 02 Décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 3 mars