A l’audience du 05/05/2025, l’union départementale CGT, le syndicat CGT des Transports Urbains, et la fédération nationale des syndicats de Transports CGT, représentés par le conseil, qui se réfère expressément

Sur la demande de paiement d’intérêts concernant le Livret Développement durable et solidaire ouvert au nom de Madame [D] [I] née [V] : Pour fonder sa demande de paiement d’intérêts concernant le livret

Elle mentionne les manifestations du mouvement des Gilets jaunes qui ont entraîné la fermeture des commerces de la rue durant plusieurs samedis, la crise sanitaire due à l'épidémie de covid-19 et le développement

[H] [W] a ensuite été transporté à l'hôpital de [Localité 7] au sein duquel il est resté hospitalisé jusqu'au 20 avril 2023.

filiales, conformément aux principes du service public et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France dans un objectif de développement durable, d'aménagement du territoire et d'efficacité

Aux termes de ses conclusions développées oralement à l’audience, la requérante soutient que les pathologies dont elle souffre justifient l’attribution de l’AAH et de la PCH.

Une prescription médicale de transport a été établie le 22 février 2024 par le docteur [Y], pour une série de 100 transports. Mme [K] a sollicité le remboursement des frais y afférents.

Au demeurant, des études mettaient en avant l’implication du valproate de sodium dans les retards de développement dès 1984, comme cela a été développé ci-dessus.

Elle soutient que les nombreuses manifestations qui ont émaillé le quartier [Adresse 21], le samedi, à la fin de l'année 2018 et durant l'année 2019, les grèves des transports de la fin de l'année 2018

plus développées dans ce département.

La CPAM développe oralement l’argumentation contenu dans ses écritures et demande au tribunal de rejeter l’ensemble des demandes de la RDTA.

l’AAH et dire qu’il présente une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi pour une durée de 3 ans.

L'expert indique également que le nombre de commerces de bijouterie (vingt-quatre commerces) n'a pas évolué durant le bail échu.

Il a ajouté qu’ayant facturé des transports durant cette même période, la Caisse lui a notifié un indu et un avertissement.

CDAPH), dans sa séance du 28 novembre 2024, a rejeté la demande portant sur une AAH, lui reconnaissant un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50 et inférieur à 80 % sans restriction substantielle et durable

durant la période de l'aide mentionnée au 1° de l'article 1er ; 3° La valeur CA2019 correspond au chiffre d'affaire annuel total, toutes activités confondues, réalisé par le transporteur sanitaire en

En conséquence, durant son transfert au LRA de l’aéroport de [Localité 3], Monsieur [P] [D] [C] a été privé de liberté sous le régime de la rétention administrative. Le moyen sera rejeté.

Sur la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi Aux termes de l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, “la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie