AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Civile
6a10c658cdc6046d479dcfb7
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur le recours en garantie : -Condamner la SARL DEBORAH à la relever et garantit de toutes condamnations éventuelles concernant une prétendue indemnité d’éviction et de toutes autres condamnations qui
Source officiellePage 1 sur 7
Pôle social
677d7acbb032d83cfd3e6cc7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
- Sur les demandes accessoires Conformément aux dispositions de l'article 695 du code de procédure civile, Mme [V] [U], est condamné aux dépens.
Source officielle