barreau de la Drôme DÉFENDEUR : Monsieur [D] [F] [C] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 3] Non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Corinne

2000 à [Localité 25] (38) [Adresse 7] [Localité 12] représenté par Maître Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP, avocats au barreau de la Drôme COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Corinne

barreau de la Drôme, et MaîtreJean-Pierre TERTIAN, de la SCP TERTIAN-BAGNOLI-LANGLOIS-MARTINEZ, avocats plaidants au barreau de Marseille COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Corinne

N° RG 24/01222 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IEAN N° minute :  Copie exécutoire délivrée le à : - Me Corinne GARNIER - Me Raphaële GUERIN Copie certifiée conforme le à -Me JOURDAN DUFOUR

FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme et Maître Aurélien KNOEPFLI du cabinet AMICIS, avocats plaidants au barreau de Carpentras COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Corinne

au barreau de PARIS, et Maître Nelly ABRAHAMIAN, avocat postulant au barreau de la DRÔME COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Dominique DALEGRE, vice-président, ASSESSEURS : Corinne

, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bertrand BEAUX, avocat au barreau de la Drôme COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Corinne

siège 115 route de Montélier 26000 VALENCE représentée par Maître Céline CASSEGRAIN de la SELARL RETEX AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Corinne

E] [T] 15 rue de la Ferme 26300 CHATEAUNEUF SUR ISERE représenté par Maître Vincent BARD de la SELARL BARD, avocats au barreau de la Drôme COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Corinne

la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Le Bancel 26330 CHATEAUNEUF DE GALAURE / FRANC Non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Corinne

[Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Giacomino VITALE, avocat au barreau de la Drôme CPAM [Adresse 5] [Localité 2] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Corinne

AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 7] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Corinne LARUICCI, vice-président, statuant

Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats postulants au barreau de la DRÔME COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Dominique DALEGRE, vice-président, ASSESSEURS : Corinne

Florence SERPEGINI de la SELARL GPS AVOCATS, avocats postulants au barreau de la DRÔME COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Dominique DALEGRE, vice-président, ASSESSEURS : Corinne

SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS, avocats postulants au barreau de la DRÔME COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Dominique DALEGRE, vice-président, ASSESSEURS : Corinne

barreau d’AIX-EN-PROVENCE, et Maître David HERPIN, avocat postulant au barreau de la DRÔME COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Dominique DALEGRE, vice-président, ASSESSEURS : Corinne

et Maître Romain DE PAULI de la SELARL A-LEXO, avocats postulants au barreau de la DRÔME COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Dominique DALEGRE, vice-président, ASSESSEURS : Corinne

ASSURANCES [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Béatrice COLAS de la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY, avocats au barreau de la Drôme COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Corinne