fixée à l’audience de plaidoirie tenue en formation juge unique du 10 mars 2026 et mise en délibéré au 14 mai 2026, prorogé au 22 mai 2026 à cause du déménagement du service civil général et des jours fériés

par Me Stéphanie KUBLER, avocat au barreau de PARIS Fédération DES EMPLOYES ET CADRES FEC FO, dont le siège social est sis [Adresse 60] non comparante, ni représentée Syndicat CONFEDERATION AUTONOME DU

, que Me [T] avait expressément demandé à Madame [Z] si sa consœur « qui s’occupe des AG » pouvait se charger d’obtenir un RIB de FEI et une AG de FEI autorisant la signature des contrats qu’il venait

UNSA-FERROVIAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Etienne COLIN de l’AARPI COLIN GADY PUISSANT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1531, présent à l’audience

Représenté par Me Anne-cécile GAT, avocat au barreau de DIJON - 124 DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 18 Novembre 2024 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne

BRIL, avocat au barreau de LORIENT Monsieur [C] [S], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Corinne BRIL, avocat au barreau de LORIENT Monsieur [F] [S], demeurant [Adresse 8] représenté par Me Corinne

PIVEL de la SCP LAVELATTE- PIVEL, avocats au barreau de DIJON - 63 DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 18 Novembre 2024 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne

1] sous le n° 790 300 396 dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Jean-Philippe PELTIER, membre de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocat au Barreau du MANS DEFENDERESSE Fédération

par Me Anne-lise LUKEC, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 01 Décembre 2025 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne

D 140 chemin Colline Saint Joseph 13009 MARSEILLE représentée par Me Jennifer NIDDAM-SEBBAG, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE S.N.C.

Représenté par Me Anne-lise LUKEC, avocat au barreau de DIJON - 64-1 DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 18 Novembre 2024 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne

RE F E R E N° Du 05 Juillet 2024 N° RG 23/00515 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KN6X 54G c par le RPVA le à Me Johanna AZINCOURT, Me Laurent BOIVIN, Me Yann CHELIN, Me David COLLIN, Me Hélène DUFAYOT

-Il ne peut exister qu'une fédération de chasseurs par département. II.

Seul le fond de cette affaire fera donc l’objet d’une motivation développée. 1.

Seul le fond de cette affaire fera donc l’objet d’une motivation développée. 1.

à l'audience publique du 09 Avril 2026 ENTRE : [V] [M] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3] (MAROC) domicilié : chez Mme [C] [M] [Adresse 2] [Localité 4] Comparant et plaidant par Me Corinne

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] JURIDICTION DES LOYERS COMMERCIAUX ****** JUGEMENT Enrôlement : N° RG 24/04903 - N° Portalis DBW3-W-B7I-44AA DÉCISION N° 2025/ 3 Nous, Madame MANNONI Corinne

ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales, - signée par Monsieur Hervé BENETON et Madame Corinne