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7 755 résultats pour « Contrat de transport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 21

65a18c1d0ddb77892692cdf0

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Le contrat de transport qualifie un contrat d’acheminement d’un point d’origine à un point de destination.

Source officielle

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TJ

Service de proximité

669eb396998cb644d8e04e49

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

La preuve de l’existence du contrat de transport pèse donc sur la partie qui l’invoque au soutien de ses demandes.

Source officielle
TJ

Service de proximité

67fd63a5e85d0474bddb8808

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La preuve de l’existence du contrat de transport pèse donc sur la partie qui l’invoque au soutien de ses demandes.

Source officielle
TJ

Service de proximité

67fd63ace85d0474bddb8902

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La preuve de l’existence du contrat de transport pèse donc sur la partie qui l’invoque au soutien de ses demandes.

Source officielle
TJ

Service de proximité

669eb396998cb644d8e04e31

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

La preuve de l’existence du contrat de transport pèse donc sur la partie qui l’invoque au soutien de ses demandes.

Source officielle
TJ

Service de proximité

688a73f733e738545ad1306d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La preuve de l’existence du contrat de transport pèse donc sur la partie qui l’invoque au soutien de ses demandes.

Source officielle
TJ

Service de proximité

67fd63a2e85d0474bddb87a9

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La preuve de l’existence du contrat de transport pèse donc sur la partie qui l’invoque au soutien de ses demandes.

Source officielle
TJ

Service de proximité

69d562b7cdc6046d47715562

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La preuve de l’existence du contrat de transport pèse donc sur la partie qui l’invoque au soutien de ses demandes.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6633d9fcc0d3e3fe99d16caf

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

prescription ne commençant à courir que du jour où une action principale née de ce contrat de transport a été exercée contre le transporteur garanti.

Source officielle
TJ

Service de proximité

669eb396998cb644d8e04e46

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

La preuve de l’existence du contrat de transport pèse donc sur la partie qui l’invoque au soutien de ses demandes.

Source officielle
TJ

Service de proximité

67fd63a5e85d0474bddb8804

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La preuve de l’existence du contrat de transport pèse donc sur la partie qui l’invoque au soutien de ses demandes.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65aebc4f54a01215df763567

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

où le règlement du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires dit « PRR » entré en vigueur le 3 décembre 2009 prévoyant une prescription annale pour toute action née du contrat

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668ed17b2980a82f59d992af

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de la résolution de plein droit du contrat de transport en raison de la force majeure résultant de la fermeture des frontières, - la condamnation de la défenderesse à lui régler la somme de 1 360,09 euros

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

67be1b3b10bc47488bc8790f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

l’inexécution du contrat de transport -constater la résolution du contrat de transport pour inexécution contractuelle -constater que la société CORSICA LINEA en sa qualité de vendeur de billets de transport

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

669640c9f5112d8edd056c2e

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

La société COSTA CROCIERE considère que le régime applicable est celui issu du règlement CE n° 392/2009 et de la Convention d’Athènes de 1974 qu’il transpose dans la mesure où le contrat de transport a

Source officielle
TJ

Service de proximité

669eb396998cb644d8e04e40

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

La preuve de l’existence du contrat de transport pèse donc sur la partie qui l’invoque au soutien de ses demandes.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f56a43bbf04ef7857bb15f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Selon les dispositions de l'article L. 133-6 du code de commerce, les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans

Source officielle
TJ

Service de proximité

67fd63aae85d0474bddb88b5

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La preuve de l’existence du contrat de transport pèse donc sur la partie qui l’invoque au soutien de ses demandes.

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TJ

Service de proximité

688a73fa33e738545ad130e0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La preuve de l’existence du contrat de transport pèse donc sur la partie qui l’invoque au soutien de ses demandes.

Source officielle
TJ

Service de proximité

67fd63a2e85d0474bddb8795

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La preuve de l’existence du contrat de transport pèse donc sur la partie qui l’invoque au soutien de ses demandes.

Source officielle