d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ».

Le 7 août 2026, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ».

Le 20 décembre 2024, la commission de surendettement a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le 26 novembre 2025, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le 26 juin 2025, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ».

Le 10 décembre 2025, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le 10 juillet 2025, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le 20 décembre 2024, la commission de surendettement a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le 28 mai 2025, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par courrier contradictoire reçu le 17 décembre 2025, le créancier conteste la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prise par la commission de surendettement au bénéfice de

Il convient en conséquence de prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Mme [B].

JUGEMENT SUITE À CONTESTATION DE LA MESURE IMPOSÉE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE RENDU LE 22 MAI 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------

Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de M.

d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ".

d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ».