PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE Copies délivrées le : DEMANDERESSES Madame [U] [J] [Adresse 1] [Localité 1] S.A.R.L.

d’instance et d’action de la SARL COBET et déclaré prescrite l’action engagée par la SARL COBET à l’encontre de la SMA SA.

; produits cosmétiques pour le bain et la douche ; produits de maquillage et de démaquillage ; produits cosmétiques pour le traitement, l'entretien et l'embellissement des ongles, laques pour les ongles

Elle précise que le coffret électrique n’est pas implanté conformément à la proposition de raccordement.

par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier, DEMANDERESSE Société CORNETTE

AEREAS SA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Anne POMAREDE, avocate au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Alice COCHET

[Y] [V], a effectué des tranchées à l'endroit destiné à la pose du coffret électrique.

SA, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, par Me Anne POMAREDE, avocate au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Alice COCHET

Maître GILDAS ROSTAIN CLYDE AND CO EUROPE de la SCP CLYDE AND CO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P429, COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Alice COCHET

En conséquence, il convient de débouter la SCI LES TERRASSES DE LA COCHETTE, Madame [I] [C] et Monsieur [V] [S] de leur demande à ce titre. V.

[S] et la société COMBET ENVIRONNEMENT. Par un acte de commissaire de justice du 6 novembre 2023, la société COMBET ENVIRONNEMENT a fait assigner M.

ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173 - Représentant : Me Michèle SOLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0133 C/ Monsieur [G] [F] Représentant : Me Richard ruben COHEN

A] [R] épouse [B] [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Dorothée BARBIER DE CHALAIS, avocat - #R0250 ; DÉFENDEUR : Monsieur [T] [B] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Déborah COHEN

Elle note que le fait que la parure contrefaisante est composée de 16 motifs et non d’un seul est indifférent, dès lors que la protection concerne le dessin et non la couette elle-même.

Le nettoyage des couettes et tapis était impératif vis-à-vis du locataire entrant et nécessairement à la charge du locataire sortant.

C’est dans ces conditions que la société COMBET-SERITH a, par acte de commissaire de justice des 27 juillet et 3 août 2022, fait assigner M.

La société COMBET-SERITH fonde sa demande sur les articles 1103, 1231 et suivants et 1240 et suivants du code civil.

La demanderesse expose que, par acte sous-seing privé en date du 1er août 2019, elle a donné à bail de courte durée à la SARL PAIN PITA FRANCE des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 6] ; qu’un bail