/02605 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XIL4 N° MINUTE : 24/00161 AFFAIRE [L] [V] épouse [N] C/ [D] [N] DEMANDEUR Madame [L] [V] épouse [N] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Claude

FOTOCARS [Localité 9] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 12] [Localité 1] représentée par Maître Claude DUVERNOY de l’AARPI DROITFIL, avocat postulant au barreau des

ASSURIMO PARIS 51 boulevard de Courcelles 75008 PARIS représentée par Maître Claude DUVERNOY de l’AARPI DROITFIL, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 49 ORDONNANCE Par décision publique

DB3R-W-B7I-Z2A5 N° MINUTE : 25/00143 AFFAIRE [V] [G] [L] épouse [J] C/ [M] [J] DEMANDEUR Madame [V] [G] [L] épouse [J] 4 rue des Entrepreneurs 93400 ST OUEN représentée par Maître Claude

au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 87 DÉFENDERESSE : Madame [R] [Y] née le 14 Juillet 1996 à AGADIR (MAROC) 1 allée Louis le Nain Appt. 18 92500 RUEIL MALMAISON représentée par Me Claude

deux Rep/assistant : Me Ghislain CHUNG TO SANG, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DÉBATS : A l’audience publique du 16 Mars 2026 CE à Me Jean-Claude DULEROY CCC Me Ghislain CHUNG

DULEROY de la SELARL DULEROY & DIAZ-DULEROY, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION M.

claude DULEROY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION substitué par Me Florian RATINAUD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR(S) : Monsieur [L] [E] [Adresse 4] [Adresse

00001 JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [P] [M], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Jean claude

ISAUTIER IMMOBILIER sise 52 rue Auguste Babet 97410 SAINT PIERRE Représentée par Maître Jean claude DULEROY de la SELARL DULEROY & DIAZ-DULEROY, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION représentée

[P] [X] [M] [Adresse 3] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Jean claude DULEROY de la SELARL DULEROY & DIAZ-DULEROY, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DÉFENDEURS Mme [V] [H] [D] [S]

SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Avocat plaidant: Maître Anne-Catherine SALIN, avocat au barreau de NANTES DEFENDERESSE La société LES ETABLISSEMENTS [K] [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Me Jean claude

Portalis DB3Z-W-B7H-GQSE NAC : 62B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 18 Avril 2024 DEMANDERESSE Mme [L] [E] épouse [D] [Adresse 5] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Jean claude

. : N° RG 23/00084 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YNTF Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : Me Jean-Claude DESSEIGNE de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C.

Par ailleurs, le juge n'a pas été saisi par le locataire aux fins d'obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Par ailleurs, le juge n'a pas été saisi par le locataire aux fins d'obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Par ailleurs, le juge n'a pas été saisi par le locataire aux fins d'obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

M&M, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Jean Claude DULEROY de la SELARL DULEROY & DIAZ-DULEROY, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION à : Monsieur [I] [M]