TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Chambre 9 cab 09 F N° RG 23/10124 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YUZI Notifiée le : Expédition à : Me Claire ZOCCALI - 2280 M le Procureur

TOMASI, avocat au barreau de LYON, [K] [M] né le 03 Février 2001 à [Localité 2] (ALGÉRIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent, assisté de son conseil Me Claire

LYON, X se disant [H] [L] né le 09 Février 2003 à [Localité 1] (ALGÉRIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent à l'audience, assisté de son conseil Me Claire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Chambre 9 cab 09 F N° RG 23/10128 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YUZJ Notifiée le : Expédition à : Me Claire ZOCCALI - 2280 M le Procureur

au barreau de LYON, [N] [Z] né le 02 Janvier 1996 à [Localité 2] (ALGÉRIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent à l'audience, assisté de son conseil Me Claire

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE le: EXECUTOIRE+COPIE Me Claire ZOCCALI - 2280 M.

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE le: EXECUTOIRE+COPIE Me Claire ZOCCALI - 2280 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 3] E9 21/1059 le: EXECUTOIRE+COPIE Me Claire ZOCCALI - 2280 M.

au barreau de LYON, [J] [I] né le 14 Novembre 1991 à [Localité 5] (ALGÉRIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseilMe Claire

[K] [R] C/ MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE le : EXECUTOIRE + COPIE Me Claire ZOCCALI - 2280 M. le procureur de la République LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE le: EXECUTOIRE+COPIE Me Claire ZOCCALI - 2280 M.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE E9- 20/1726 le: EXECUTOIRE+COPIE Me Claire ZOCCALI - 2280 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience

de la détention, puis placé au centre de rétention administrative ; Attendu qu’il résulte de l’arrêté portant assignation à résidence susvisé que [B] [G] était tenu de se présenter à la Direction zonale

Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame KELLER, Greffier DEMANDEUR Monsieur [I] [N] né le 27 Octobre 2002 à [Localité 3] (30), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Aouatef DUVAL-ZOUARI

Exposé du litige : Le 29 janvier 2020, la SASU [5] a fait l’objet d’un contrôle effectué par la brigade mobile de recherche zonale Nord relevant l’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi