vestiaire : 181, et Maître Jean-Christophe LUBAC, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : P 482, DEFENDEURS Monsieur [X] [V], né le 4 novembre 1963 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] GALOP

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 31 juillet 2025. L'affaire a été débattue à l'audience du 17 octobre 2025.

Grosse(s) délivrée(s) à Me Bastien CAIRE Expédition(s) délivrée(s) à SCI NDOLOUR Le DEMANDERESSE: Syndicat des copropriétaires LE COPRIM, 5 et 7 Montée Claire

[S] [L] [D], vivant et travaillant au Gabon, expose que la reconnaissance de l'enfant défunt, de nationalité gabonaise et vivant au Gabon où il était né, figure bel et bien sur son acte de naissance et

SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant

MINUTE : 24/ DOSSIER : N° RG 23/01333 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SQTH AFFAIRE : [K] [E] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE NAC : 88A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025

L'avis clair et précis émis par l'expert technique s'impose donc aux parties contrairement à ce que soutient Mme [H].

Monsieur [W] [R], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023004673 du 24/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) représenté par Maître Claire

GARONNE DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE S.C.I.

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ; En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ; Vu la requête du 30 Juin 2025 à l’initiative de M.

un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Magalie LE BIHAN Assesseur : Monsieur Claude GUYON, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Assesseur : Madame Clotilde GALOGER

Il a fait l’objet d’une première obligation de quitter le territoire français (OQTF) par la préfecture de l’Essonne le 30 janvier 2018, puis par la préfecture du Lot-et-Garonne le 3 janvier 2025.  

[Z] [N] représenté par son tuteur l'UDAF HAUTE-GARONNE, demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Thomas HERIN-AMABILE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à

suit, après que la cause eut été débattue en audience publique le 02 décembre 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [S] [T] [O] né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 10] [Adresse 9] GABON

dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON, avocats au barreau de TOULOUSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE

GAN ASSURANCES, pour signification [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE CPAM DE LA HAUTE GARONNE

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Garonne a été appelée en la cause, mais n'est pas intervenue à la procédure.

faire constater par un commissaire de justice qu’il était davantage dégradé depuis le 31 janvier 2013, date d’effet du congé délivré par la société Galloo Littoral ; - depuis onze ans, la société Galloo