394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________ Ordonnance du 29 janvier 2024 partie demanderesse Monsieur [G] [B] [D], demeurant [Adresse 4] rep/assistant : Maître Christian

du code de procédure civile ) _______________________________ Ordonnance du 29 janvier 2024 partie demanderesse Monsieur [E] [L] [F], demeurant [Adresse 6] - [Localité 4] rep/assistant : Maître Christian

[R] [B] et Mme [G] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane GAUTIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/03781 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZXNM N° MINUTE : 5/2024 JUGEMENT

AVOCATS DEFENDEURS représentée par Maître Charlotte NEUVESSEL - #P0074 représentée par Maître Charlotte NEUVESSEL - #P0074 représenté par Maître Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER

[R] Copie exécutoire délivrée à : Me GAUTIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/00175 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXNA N° MINUTE : 5/2026 JUGEMENT rendu le lundi 18 mai 2026

DEMANDERESSE : Madame [U] [G] [M] épouse [H] [T], née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 6], CABO VERDE (CAP [Localité 7]), de nationalité Portugaise, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Christine

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY-ROCHE-SARDA, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Marie-ange SEBELLINI, avocat au barreau

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Agnès BAUVIN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane GAUTIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/02904

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 5] représentée Maître Catherine GAUTHIER de la SCP LEVY-ROCHE-SARDA, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Marie-Ange SEBELLINI, avocat au barreau

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Catherine GAUTHIER de la SCP LEVY-ROCHE-SARDA, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Marie-Ange SEBELINI, avocate au barreau

] épouse [M] née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Adeline DASTE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52, Me Christine

de la SELARL D’AVOCAT SANDRINE GAUTIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC DEMANDERESSE CRÉANCIER POURSUIVANT d'une part, ET : Madame [U] [Y] divorcée [M], née le 21 novembre 1980 à MARRAKECH

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY-ROCHE-SARDA, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Marie-Ange SEBELLINI, avocat au

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [K], [N] [J] [M], [C] [L] - Expéditions délivrées à Monsieur [K], [N] [J] [M] Me Anna-christina DOS SANTOS - FE délivrée à S.A.S.

BROSSET-HECKEL, juge placé près la cour d'appel de BESANÇON délégué aux fonctions de juge aux affaires familiales, par ordonnance de la Première présidente en date du 1er avril 2025, assisté Morgane GAUTIER

[H] [R] CPAM DU RHONE Me Christine CHEVAL, vestiaire : D584 Une copie revêtue de la formule exécutoire : CPAM DU RHONE Me Christine CHEVAL, vestiaire : D584 Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE

[N], CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION, Mutuelle MACSF ASSURANCES DEMANDERESSE : Monsieur [G] [M] [O] 82 A rue Evariste de Parny 97421 LA RIVIERE SAINT-LOUIS Rep/assistant : Me Christine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 10 Avril 2025 Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique