4] à Châlons-en-Champagne, représenté par son syndic, la société VK Châlons-en-Champagne exerçant sous l’enseigne DAMONTE IMMOBILIER a fait assigner la SCI [D] devant la troisième chambre du tribunal

arrivée de son chien.

5AA [H] [T] c/ [U] [L] copie certifiée conforme délivrée le 09/04/2026 à - Maître Sabine MILLOT-MORIN de la SCP GALLAND ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE

Assesseurs : Nadine RICHARD Gérard BARBAUD assistés de Cécile CHAROT agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats.

DE REDISTRIBUTION rendue le 01 Octobre 2024 DEMANDEURS Madame [C] [I] [G] [Adresse 2] [Adresse 2] Monsieur [N] [X] [B] [S] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentés par Maître Jessica BRAMI CHIMON

ET DE LA PROCEDURE Monsieur [U] [S] a formé auprès de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] une demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie « Tendinopathie chronique

Mme [S] reconnaît que ce sont bien ses chiens qui ont attaqué le chat de Mme [W].

DIAC C/ [Y] [S] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne 3 ème CHAMBRE DEMANDEUR S.A.

signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En l’absence de Monsieur [V] [Y], régulièrement convoqué, (refus de comparaître) représenté par Me Alexa CHIRON

en laisse courte et fixe dans toutes les parties communes de la résidence, à ramasser sans délai tout excrément laissé par ses chiens dans les parties communes, à assortir ces deux condamnations d’une

Elle croise alors la route de Madame [Q] accompagnée de ses trois chiens, dont une chienne de type malinois, qui a attaqué violemment [W] en essayant de la mordre.

l'origine d'un stress et de troubles comportementaux pour le chien.

tué par les chiens et de la fuite de ses animaux du fait de la dégradation de sa clôture.

Le requérant soutient que l'importance et la gravité de ses pathologies chronique évolutives caractérisent une incapacité supérieur à 50% ; qu'il souffre de plusieurs pathologies lourdes, cumulatives et

par le Docteur [O] [N] ont été défavorables, se traduisant notamment par un lâchage précoce des sutures tendineuses, une amyotrophie et une dégénérescence graisseuse et musculaire, et des douleurs chroniques

comparante en personne DÉFENDEUR Monsieur [X] [Q], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Médéric CHIVOT

soutien de ses prétentions, Monsieur [Z] [Y] fait valoir que Madame [C] [H] a causé des dégradations locatives dont elle doit répondre, au niveau de la porte d'entrée et du parquet dus à l'urine du chien

W-B7J-E3ZO ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 MAI 2026 ---------------- A l'audience publique des référés tenue le dix neuf Mai deux mil vingt six, Nous, Sébastien MORGAN, président du tribunal judiciaire de CHALONS