GUYOMARC’H, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté de Lucie BARRUET, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER

[X] [A] et la société MACSF, qui ne dénie pas sa garantie, à payer à la CPAM du Loir-et-Cher la somme de 72 291,61 euros.

À l’audience, [X] [W] épouse [Z] a maintenu ses demandes, affirmant que le métrage s’est révélé cher, les devis émis par les artisans qu’elle a contactés étant trop élevés.

Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [U] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Laure GENETY, avocat au barreau de PARIS - #E833 DEFENDEURS CPAM DU LOIR ET CHER

DIRECTEUR DE L’EPSM [Etablissement 1], [Adresse 1] non comparant, non représenté DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Madame [L] [F] née le 26 Septembre 2007 à [Localité 1] (LOIR ET CHER

La présente décision a été signée par Amélie CHEVRIER, Vice-Présidente et Audrey GRAMMONT, Adjointe faisant fonction de greffière.

Ils ajoutent que suite à une inondation fin janvier 2025, ils ont dû changer de logement et que le loyer est plus élevé, et qu'ils payent également plus cher la mutuelle.

La CPAM de Loir et Cher sollicite le remboursement de 70% de cette somme.

La présente décision a été signée par Amélie CHEVRIER, Vice-Présidente et Sonia TOUILLET, Adjoint administratif faisant fonction de greffier.

La présente décision a été signée par Amélie CHEVRIER, Vice-Présidente et Sonia TOUILLET, Adjoint administratif faisant fonction de greffier.

COUR D’APPEL D’ORLÉANS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025 N° RG 24/03604 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EWCE N° : 25/00280 DEMANDERESSE : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LOIR-ET-CHER

Par acte de commissaire de justice signifié le 10 octobre 2024, dénoncé le 11 octobre 2024 par voie dématérialisée au préfet de Loir et Cher, l’association SOLIHA LOIR ET CHER a fait assigner monsieur

Minute n° 2024/00 DU : 11 Avril 2024 AFFAIRE : [D], [J], [I], [L] [G], [M], [I], [R], [E] [G] C/ [U] [X] DÉSISTEMENT Exécutoire délivrée le à Me Dominique BASTROT Maître Arnaud CHEVRIER

indique si oui ou non la société MOULIN DE CROUY a géré un chiffre d’affaires de l’exploitation de l’ensemble immobilier « [Adresse 6] » et du fonds de commerce situés [Adresse 3] à [Localité 4] (LOIR-ET-CHER

Il ajoute que les prix proposés par la société [Adresse 3] sont 30% plus chers que ceux pratiqués par ses concurrents et qu’elle aurait dû lui accorder un geste commercial.

Il sera, ainsi, alloué la somme de 3 773,19 euros à la CPAM de Loir et Cher et la somme de 2 226,81 euros à Monsieur [T]. II.

Juge des Libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de RENNES Assisté de Sandrine MOREAU, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu l’Arrêté de M. le Préfet du Loir et Cher

[X], la préfecture de Loir-et-Cher le Copie Dossier EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing-privé signé le 11 mai 2021, la SA régionale d’HLM LOIR ET CHER LOGEMENT a consenti un bail d’habitation à Monsieur