AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
68d6f2a9d22713eb88c989ce
3 septembre 2025
3 septembre 2025
au couloir de la cave, - à procéder à la dépose de la fenêtre de toit et à remettre la façade extérieure en son état initial, - à faire enlever la chaudière individuelle installée dans l'espace chaufferie
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REFERES 2ème Section
69d7f059cdc6046d47ae6f1d
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle relève que préalablement à la vente, l’installation de chauffe-eau au gaz servant à la production d’eau chaude sanitaire et au chauffage a été diagnostiquée par la société LM DIAGNOSTICS, laquelle
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