RÉFÉRÉ 63A Minute N° RG 25/01647 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2USY 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 12/01/2026 à la SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES la SELARL CAZALS

premier ressort Par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE Madame [H] [I] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Charlotte

ressort Par mise à disposition au greffe DEMANDEURS Madame [W] [S] née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] FRANCE représentée par Maître Charlotte

premier ressort Par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE Madame [W] [D] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Charlotte

Toutefois, aucun plan des canalisations de l'immeuble n'est versé aux débats permettant d'affirmer que la canalisation des eaux vannes litigieuse est la seule canalisation de l'immeuble.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires - Me TIXIER-VIGNANCOUR - Me DEPOIX - Me CHARDON-BOUQUEREL - Me BESLAY - Me ROCHARD - Me CHARLET-DORMOY délivrées le : + 1 Copie dossier

CONDAMNER Monsieur [N] et Madame [O] à régler aux époux [S] la somme de 2.000 € au titre du préjudice subi relatif aux dégradations de leur canalisation.

sur les-dites canalisations qui seront la propriété de chacun.

En réponse au moyen tiré de l’impossibilité d’accès aux canalisations et du risque de dégradation de ces canalisations ils expliquent que les canalisations ont été réalisées à gauche du terrain de sorte

A compter du 1er septembre 2021 des fuites ont été découvertes sur la canalisation commune d'évacutaion des eaux située sous la boulangerie, laquelle est une canalisation commune encastrée sortant dans

Elles estiment que la SA d’HLM BATIGERE HABITAT ne rapporte la preuve ni que les canalisations à l’origine des désordres sont communes aux propriétaires des volumes, ni que les canalisations relevant de

La condamnation de la Société moderne d’entreprise et de canalisations s’impose donc.

, de sorte qu’elle ne peut avoir commis de faute relativement à cette deuxième canalisation détériorée et fuyarde.

à [Localité 1] (MAROC) (24000), demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 49, Me Charlotte

qui s'encastrent dans une canalisation plus large.

: Assignation du : 13 et 14 Février 2024 N° Init : 22/50652 [1] [1] 1 Copie expert+ 2 Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2024 par Anne-Charlotte

Portalis 352J-W-B7J-C73SG N° : 5-CH Assignations du : 20 Mai 2025 22 Mai 2025 11 Juin 2025 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 octobre 2025 par Marie-Charlotte

N° RG 24/54932 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5KSV N° : 1 Assignation du : 11 Juillet 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 juillet 2024 par Anne-Charlotte