W-B7J-UEZZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 01 Octobre 2025 [C] [I] [H] [B] C/ [P] [V] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 01 Octobre 2025 à Me Alexis

Le transfert de la garde s'apprécie in concreto.

DIRICKX INDUSTRIE Rep/assistant : Me Alexia LUCIANO, avocat au barreau de NANTES S.A.S.U.

le siège social est sis [Adresse 1] DÉFENDERESSE S.A.R.L. [2], dont le siège social est sis [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe assistée de Alexis

les charges à la somme de 1266 euros.

SMA SA [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Alexis SOBOL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2365 Décision du 19 Mai 2026 4ème chambre 1ère section N° RG 24/12473 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5WHI

L'article 23 de la loi du 06/07/1989 a fixé des règles précises concernant la détermination et la régularisation des charges.

L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nadine HOUALLA, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ; En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ; Vu la requête du 03 Octobre 2025 à l’initiative de M.

Le syndicat GARRD a formé un pourvoi en cassation.

En l'espèce, Madame [R] [E] épouse [X] a la charge de deux enfants et a un enfant en garde alternée.

[S] [W] né le 20 Janvier 1979 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [3] régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Alexia LIOTARD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis

DÉLIVRÉES LE : A : OPHIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Alexis LECOCQ, Vice-président, assisté de Lucie METRETIN, Greffier ; Après débats à l'audience du

ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nadine HOUALLA, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée

[M] [O] et Mme [P] [N] qui ne pourraient plus faire face à leurs charges courantes.

BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54Z Minute N° RG 24/02179 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRE7 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/04/2025 à la SELARL ALTEA AVOCAT Me Béatrice DEL CORTE Me Alexia

[D] C/ [C] [E] entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial “GH AUTOMOBILES”, [S] [Q] entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial “JTCARS82" Copies le 8 janvier 2026 à : Me Alexia

et charges impayés, hors frais, arrêté au 13/03/2024.