de Monsieur [H] ; - maintenir la décision de prise en charge de la caisse ; - statuer ce que de droit sur les dépens.

LA TONNELLE de supporter le coût des travaux qu’elle a fait réaliser et qu’ils ne peuvent être tenus de prendre en charge des travaux de mise en conformité ou d’aménagement des locaux.

La lettre de voiture produite indique un poids de 28.680 tonnes et au bas un poids final de 28.900 tonnes, correspondant bien à 13.900 T + 0,200 T chargés par la SCEA Mullie et un solde pour Bray de 14,800Tonnes

Sur la demande de condamnation de Madame [H] à payer les sommes 2099 € au titre de l’achat de la tonnelle et 1268,50 € au titre des achats de matériels et de matériaux de construction de celle-ci et de

chaque oreille, les 2 tracés audiométrie vocale/audiométrie tonale sont concordants ».

TEDEM TONNELLERIE DE L’ENTRE-DEUX-MERS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux.

En conséquence, il convient de fixer rétroactivement la valeur du loyer à 800 euros par mois, soit 9600 euros HT annuels * Sur le retrait de la tonnelle et la garantie de la société APACHE La société

JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 Avril 2025 MINUTE : 25/282 RG : N° 24/08751 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z26L Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé

ET DÉFENDEUR : Monsieur [B] [G] Né le 19 Juin 1975 à TONNERRE (89) Nationalité Française Demeurant : 5 rue Clermont-Tonnerre - Appartement 130 - 89700 TONNERRE.

FINAREF 1 rue Victor Basch CS 7001 91068 MASSY CÉDEX non comparante, ni représentée à : Madame [Z] [X] née le 31 Mars 1989 à TONNERRE (89700) de nationalité Française 4 rue de la Lame 89430 MELISEY représentée

par Mme [N] [W], en qualité de curatrice selon jugement du Tribunal judiciaire d’AUXERRE du 08 avril 2024 ET : DEFENDEUR(S) SIP TONNERRE Réf : IR23 12 rue du Pont 89700 TONNERRE non comparante, ni

aurait été formalisée auprès d’elle, portant sur : 3,6 tonnes de Kieserite 25+50 SO3 BIG BAG20 tonnes d’ammonitrate 2731 tonnes de NITRO S 24 16SO33,6 tonnes de DAP NP 19N + 38P +15 S03 BB Ce document

remplissait pas les conditions réglementaires de ce tableau, puisqu’il avait réalisé l’audiométrie tonale, liminaire et vocale alors qu’il était toujours exposé au bruit lésionnel.

et une quantité maximale de 17 000 tonnes.

ET DÉFENDEUR : Monsieur [T] [Z] [W] [X] [Y] Né le 17 Mars 1997 à TONNERRE (89) Nationalité Française Demeurant : 22 rue du Général Campenon - 89700 TONNERRE.

[I] est fondée, - confirmer l’opposabilité à la société [8] de la décision de prise en charge, - débouter la société [8] de ses demandes.

- Sur le délai de prise en charge et la nature des travaux accomplis susceptibles de provoquer la maladie En l’espèce, les deux autres conditions du tableau n°42 tenant au délai de prise en charge

La facture n°16 du 29 juin 2023 émise par Mme [X] fait mention de 73,353 tonnes à 5 euros la tonne, soit un prix HT de 366,76 euros et un prix TTC de 440,11 euros.