AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 1ère section
658b289e2c4a0d96dcda526c
19 décembre 2023
19 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AVIS DE MISE EN DÉLIBÉRÉ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/11819 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUXJQ DEMANDEURS Madame [Z] [W] [U] Rep/assistant : Maître Karène BIJAOUI-CATTAN
Source officiellePage 1 sur 14
Chambre 1/Section 5
6a173228cdc6046d4724e9cd
26 mai 2026
26 mai 2026
du bail ; – Ordonner l'expulsion de la société CABANE [Y] ainsi que celle de tous occupants de son chef ; – Condamner la société CABANE [Y] à lui payer à titre provisionnel : une somme de 26.509,27 euros
Source officielle