[S] [G] MAGISTRAT : Sandrine NORMAND GREFFIER : Catherine MONTHAYE DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Guillaume SAUDUBRAY, avocat - PARIS DEFENDEUR : M.

[G] [M] MAGISTRAT : Sandrine NORMAND GREFFIER : Catherine MONTHAYE PARTIES : M.

SURENCHÉRISSEUR DU DIXIÈME Représenté par Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX de L’AARPI TRIANON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598. EN PRÉSENCE OU APRES APPEL DE : S.E.L.A.R.L.

=- O R D O N N A N C E D E R É F É R É DU 02 AVRIL 2026 ---------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le à : - Me Catherine

Il appartient au propriétaire du véhicule d'établir une nouvelle carte grise pour pouvoir rouler sur les voies publiques françaises, conformément à la législation en vigueur, telle que posée par le code

CG/MLP Ordonnance N° du 08 AVRIL 2025 Chambre 6 N° RG 25/00083 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J47V du rôle général [Z] [L] c/ Association CROIX ROUGE FRANCAISE - IFSI [Localité 6] Me Coralie

260 route de Saint Felix 74150 RUMILLY Madame [I] [O], demeurant 244 route de Vergone 74150 MASSINGY Monsieur [Y] [O], demeurant 21 rue Jean Moulin 74150 RUMILLY Madame [T] [O] épouse [D], demeurant

Madame Murielle FAURY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 03 Novembre 2025 ENTRE : Société ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine

l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 24/00592 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JVZ3 NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 14 Janvier 2025 Monsieur [U] [I] Rep/assistant : Maître Catherine

AUBIERE SANTE a exposé des malfaçons, désordres et dysfonctionnements après réception des travaux le 29 mai 2019, consistant notamment en une humidité excessive après mise en route de la piscine.

son syndic le Cabinet FONCIA MARNE LA VALLEE, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 317 064 285, dont le siège social est sis 16-18 rue Maurice Roy - 94350 VILLIERS-SUR-MARNE représenté par Me Catherine

régime de la séparation de biens pure et simple selon contrat de mariage reçu le 14 janvier 2013 par Maître [V] [X], notaire à [Localité 19], demeurant [Adresse 14] à [Localité 17] Ayant Me Lionel ROUX

BREU-AUBRUN- GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marine GERARDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE non comparante, ni représentée c/ DEFENDEUR Monsieur [S] [F] ROUTE

Regie Immobilière de la ville de Paris 13 avenue de la Porte d’Italie TSA 71372 75621 France représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau

avocat au barreau de Paris, vestiaire : J073 Société STRUCTURE CONSEIL CONSTRUCTION, immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 414 131 375, dont le siège social est sis ZA des Belles Fontaines 99-101 Route

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Elise VANTROYEN et Madame Catherine PFEIFER, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

URETEK, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Catherine BOYVINEAU, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.

00028 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LMQA (affaire jointe) Codes affaires : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président: Frédérique PITEUX Assesseur: Sylvie GRANDET Assesseur: Catherine