AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre 1ère section
6717ed166d8b1985f45f10e4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
débouter la société ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD ILE DE FRANCE de sa demande indemnitaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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CARRAUD, Pierre-Alain, Joseph, CARRAUD
28/06/2026
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CARRAUD NICOLAS
28/05/2026
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CARRAUD PLOMBERIE
04/05/2026
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CARRAUD, Manon, Laurence
24/04/2026
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SCI CARRAUD
Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort
17/04/2026
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Chambre 1
67ec4ddbdd062d9f810e7c50
1 avril 2025
1 avril 2025
[K] [W] ne détient plus que 42 canards, ce qui permet d’en conclure qu’il n’exploite aucun élevage de canards.
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