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3 résultats pour « Caroline HOLLESTELLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PREMIERE CHAMBRE

69debdeacdc6046d4740678f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 13 AVRIL 2026 N° RG 24/02383 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JHUK DEMANDEUR Monsieur [P] [J] né le 09 Juin 1970 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Caroline

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f950bdde0ebe408dac8317

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

DÉCISION contradictoire et en premier ressort Société EPIC VAL THOURAINE HABITAT ET : [N] [P] [R] [P] Débats à l'audience du 22 Mai 2025 copie et grosse le : à Me BERBIGIER à Me HOLESTELLE

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67ec5d16dd062d9f810ea5f4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

01 AVRIL 2025 N° RG 24/00351 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JBZQ DEMANDERESSE Madame [S] [U] née le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 10] de nationalité FR, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Caroline

Source officielle