siège social est sis 139 Cours de la République - 76600 LE HAVRE représentée par la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocats au barreau du HAVRE DÉFENDEURS: Madame [I] [M], demeurant 52 Rue Amiral Courbet

de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société FONCIERE RU 01/2012, SCI [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Franck CROMBET, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Caroline

CABINET JP [K], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Caroline CERVEAU-COLLIARD de la SELARL C3LEX, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Arnaud MAGERAND de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Caroline COURBRON TCHOULEV Mme [I] [Q] épouse [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Nicolas GUERRIER Pôle

de nationalité française, chirurgien dentiste, demeurant [Adresse 20] - [Localité 5] représentée et plaidant par Me Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON, substitué à l’audience par Maître Caroline

5], né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 5], domicilié [Adresse 2] et élisant domicile en son Etude sise [Adresse 3] représenté par Maître Philippe DE ZOLT de la SELARL COSSALTER, DE ZOLT & COURONNE

CONCILIA [Adresse 1] [Localité 9] Non représentée * * * MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente assistée de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.

HEMMERLING, avocat au barreau de BETHUNE, substitué par Me François Xavier BRUNET, avocat au barreau de BETHUNE DEFENDERESSES Docteur [G] [C], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] représentée par Me Caroline

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 08 avril 2026 par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine

SOCOTEC CONSTRUCTIONS 5 place des Frères Montgolfier 78280 GUYANCOURT représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0152 S.A.

Portalis 352J-W-B7G-CWFSC COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe Madame Elodie GUENNEC, Vice-présidente Monsieur Malik CHAPUIS, Juge, assistés de Madame Caroline

2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Hélène JOURDAIN, magistrat chargé du rapport Magistrats ayant délibéré : Président : Madame Hélène JOURDAIN Assesseurs : Monsieur Patrick ROSSI et Madame Caroline

Pour les dents 21 et 46, la même méthode est adoptée avec une base plus élevée puisqu’elles supposent deux implants et deux couronnes.

Décision du 21 décembre 2023 8ème chambre 2ème section N° RG 20/08802 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSYG7 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric LEMER-GRANADOS, Vice-Président, Anita ANTON, Vice-Présidente, Caroline

RUE DE LEERS 59100 ROUBAIX, née le 15 Novembre 1971 à ROUBAIX (NORD) représentée par Me Emmanuelle MILLOT, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : Monsieur [S] [Z] APT 224 20 RUE DE L’AMIRAL COURBET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : - Me SOULIE #P267 - Me CHARTIER #R139 - Me CARON #C500 - Me DUPUY #B873 - Me COURSIN #C2186 ■ 3ème chambre 1ère

Décision du 21 décembre 2023 8ème chambre 2ème section N° RG 21/13503 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVNBL COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric LEMER-GRANADOS, Vice-Président, Anita ANTON, Vice-Présidente, Caroline

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : - Me SOULIE #P267 - Me CHARTIER #R139 - Me CARON #C500 - Me DUPUY #B873 - Me COURSIN #C2186 ■ 3ème chambre 1ère