avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #115 DÉBATS A l’audience du 09 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Carine DIDIER, Greffière, Par actes de commissaire

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine

DEMANDEUR Monsieur [I] [H] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Mazen FAKIH, avocat au barreau de PARIS - J071 DEFENDERESSE La S.A.R.L.

la société Syndic, ATRIUM GESTION C/O ATRIUM GESTION [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Catherine FRANCESCHI, avocate au barreau de PARIS - #C1525 La S.A.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire imprécis empêchant le preneur d’identifier la cause précise des sommes réclamées ne saurait produire d’effet.

SFR [Adresse 7] [Localité 7] représentées par Maître Pierre-Olivier CHARTIER de l’AARPI CBR & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0139 S.A.

SFR [Adresse 7] [Localité 7] représentées par Maître Pierre-Olivier CHARTIER de l’AARPI CBR & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0139 S.A.

[T] [Z], canalisation notée non accessible, la cause n'étant pas supprimée au moment du rapport . Les dommages ont été évalués pour M.

Véronique BROSSEAU, avocate au barreau de VERSAILLES, avocate postulante toque 653, et Me Florence ACHACHE, avocate au barreau de PARIS, avocat plaidant ACTE INITIAL du 28 Février 2024 reçu au greffe

[Y] ; En tout état de cause, -limiter les demandes indemnitaires de M.

[Adresse 3] [Localité 6] représentée par l’AARPI JASPER AVOCATS, prise en la personne de Maître Olivier SAUMON, avocat au barreau de PARIS - #P0082 DEFENDERESSE La S.A.S.

Ainsi, Madame [G] avait une parfaite connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.