La défenderesse ajoute que seule la banque, qui n’est pas partie à l’instance, a la capacité de lever l’interdiction bancaire et le fichage consécutif, la société Batistyl Menuiseries n’ayant aucun pouvoir

En effet, le juge, comme la commission, doit toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la caducité des saisies-attributions litigieuses.

Dès lors, la contestation tirée de la caducité du commandement de payer valant saisie sera rejetée.

Au regard de ces éléments, la fin de non-recevoir tirée de la prescription du titre exécutoire sera rejetée.

En l’espèce, Mme [F] [O] a été placée sous tutelle le 13 mars 2020 et n’avait pas recouvré ses capacités le 11 avril 2024.

En l’espèce, Mme [X] [G] a été placée sous tutelle le 13 mars 2020 et n’avait pas recouvré ses capacités le 10 avril 2024.

[D] [S] se prévaut d’une perte notable d’exploitation de son élevage d’ovins et caprins liée à la mort de plusieurs animaux.

Elle soutient qu’au contraire son ex-époux poursuit son activité de numismate et en tire des revenus dont il n’a pas fait état devant les juridictions ayant eu à connaitre de la prestation compensatoire

09 Avril 2026 AFFAIRE : Association LES CAPUCINS C/ S.A.R.L.

TINA, dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal non comparante S.A.S.

Maître Thierry CODET de la SELARL CODET-CHOPIN, Maître Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D’AVOCATS NATIVEL-RABEARISON COMPOSITION DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame Wendy THY-TINE

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt et de qualité à agir de M.

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Le moyen en défense soulevé par Mme [D] [W] et la société [8] s’analyse donc en réalité en une exception de nullité tirée du défaut de capacité d'ester en justice de M.

Les communes de Clans, Ilonse, Tournefort, Rimplas, Saint-Sauveur-Sur-Tinée, Roure, Massoins, Valdeblore et Marie ont saisi d’un recours de plein contentieux le tribunal administratif de Nice qui, par

LES CAPUCINES C/ [I] [G], [R] [G] -Le Expéditions délivrées à -S.C.I.

En réponse aux prétentions et moyens de la défenderesse elle soutient que l’AFUL dispose d’une part de la capacité à ester en justice et qu’elle a qualité à agir.