Elle relève que l’arrêt produit ne concerne pas le débat.

Cartol, en avait le pouvoir.

Qu’à défaut d’acquiescement du débiteur à la demande en revendication, ou en cas de contestation, le juge-commissaire statue sur le sort du contrat, au vu des observations du créancier, du débiteur et

précité ne sont donc pas revêtues de force probante pour cantonner la saisie-attribution litigieuse.

EXPOSE DU LITIGE Le 19 septembre 2023, le tribunal de paix du canton de Molenbeek-Saint-Jean (Belgique) a notamment condamné M. [K] à payer à M. [Y] diverses sommes. Le 17 novembre 2023, M.

l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.  

En l’espèce, concernant les prêts Etudes , la caisse de Crédit Mutuel du Canton Vert se prévaut de courriers d’information envoyée au débiteur (pièces 13-14 et 15) suivis de la notification d’inscription

nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière JUGEMENT DU 13 Janvier 2026 Laurène POTERLOT, Juge de l’Exécution au Tribunal judiciaire de CAEN, Assistée lors des débats

À l’audience, le créancier poursuivant, représenté par son conseil, indique qu’il n’accepte pas ni ne s’oppose à la demande de cantonnement du débiteur.

En l’espèce, la caisse de Crédit Mutuel du Canton de [Localité 2] n’a formé aucune prétention, au dispositif de ses conclusions, concernant le solde débiteur du compte Eurocompte Jeune.

et Céline MONNOT lors du prononcé DÉBATS : tenus en audience publique le 21 Avril 2026 PRONONCE : jugement rendu le 19 Mai 2026 par le même magistrat AFFAIRE : Monsieur [L] [V] C/ INTRUM DEBT FINANCE

Il convient donc de cantonner la saisie-attribution et de rouvrir les débats pour inviter le créancier à produire un nouveau décompte de créance comprenant un calcul des intérêts conforme au titre exécutoire

Concernant la société de location du camion de déménagement, Madame [D] [E] considère qu’elle a eu un accident avec le camion de déménagement du fait de l’absence de conseil concernant la conduite du véhicule

A l'issue des débats, la décision est mise en délibéré au 22 mai 2026.

jugement contradictoire premier ressort Copie exécutoire à : Me Langlois-Tieffry + Me Houdaille Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 19 avril 2024 DÉBATS

Il reconnaît être débiteur de la somme de 4995,04 euros avant déduction des frais de cantine qu’il a lui-même intégralement assumés.

[C] [W] ne produit qu’une facture pour l’envoi des colis, sur lequel est mentionné qu’ils contiennent un matelas, un sac et un carton, mais sans indication particulière sur le contenu du carton et du sac

de la SELARL CATTONI BRIOLE SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0199 DÉFENDERESSE Madame [R] [H] [U] épouse [F], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU