AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES Président
69d54a1fcdc6046d476fa727
7 avril 2026
7 avril 2026
] Monsieur [U] [P] [Q] né le 08 Juillet 1977 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Madame [F] [K] EPOUSE [Q] née le 10 Août 1988 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] tous représentés par Maître Patrick
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697baa3ccdc6046d4729146e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
EN LA CAUSE Société [6] dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié de droit audit siège représentée par Me Patrick CAGNOL, substitué
Source officielle