de provision, la SARL Café la Déesse au paiement de la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts, Sur la demande reconventionnelle de la SARL Café la Déesse, - à titre principal, déclarer

, moyennant un loyer annuel de 71.429,77 euros hors charges, hors taxes qui a été porté, par avenant du 8 mars 2010, à 75.000 euros et la modification de la destination du bail désormais à usage de "café

la société Marxito Café a été assignée à tort

Assignée par remise de l'acte en l'étude de commissaire de justice, la SARL LES ALPES (Le café des Alpes) n'a pas comparu.

Par acte notarié en date du 15 novembre 2017, la société Dock a cédé son fonds de commerce au profit de la société Dock Café, qui a par la suite pris la dénomination de A&A Dock Café.

LE CAFE DE NOTRE DAME [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Nicolas LEMIERE de la SELARL ARGUO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C0791 DEFENDERESSE La S.A.R.L. P.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Marc SILECCHIA GREFFIER LORS DU PRONONCE : Hélène PLANTON Débats à l'audience publique du 27 mars 2026 Délivrance de copies : - certifiées conformes délivrées le : à : CAF

FAITS ET PROCÉDURE Par lettre recommandée du 2 octobre 2024, le directeur de la CAF de Seine-[Localité 5] (ci-après " la CAF ") a adressé à M.

La Société Industrielle des Cafés de la Réunion (SICRE), exerce sous l’enseigne commerciale « CAFE LE LION » et commercialise le café « LE LION ». 5.

La société [1] a également renseigné la rubrique « Eventuelles réserves motivées » en indiquant « la salariée n’aurait pas dû avoir de café sur sa paillasse.

EXPOSE DU LITIGE A la suite d'un contrôle effectué par un agent de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Nord le 24 février 2023, la CAF du Nord a fait parvenir à Mme [Z] [T], par courrier du 18

Par courrier du 24 janvier 2024, la CAF a adressé à M. [P] une notification de suspicion de fraude. Par courrier du 22 février 2025, M. [P] a adressé à la CAF une demande de remise de dette.

La CAF a exposé que cet indû est justifié par le fait que M.

[C] en sa présente contestation de la procédure de paiement direct initiée par la CAF entre les mains de son employeur la société AMATO TRANSPORT AFFRETEMENT ; - Constater que la CAF ne justifie pas fonder

Cette somme étant non sérieusement contestable, il convient de condamner la société LE CAFÉ DES AMIS à payer une provision de ce montant.

le à - DAMC - [Y] [D] Expédition certifiée conforme délivrée le à - CAF DES BOUCHES DU RHONE DEMANDEUR CAF DES BOUCHES DU RHONE 215 chemin des Gibbes 13348 MARSEILLE CEDEX 20

A compter du 1er janvier 2024, la CAF de la Manche a repris le versement de l'allocation adulte handicapé.

Par actes des 30 et 31 janvier 2025, la SCI CAF LES PINS a fait assigner la SCI LIVIA, Mme [X] et M.