SCP TMV, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Monsieur [W] [K] né le 19 Janvier 1973 à [Localité 12] (VAL-DE-MARNE) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 9] représenté par Maître Paul-André

] Service Civil Sous-Section 1 I J 25/00357 N° RG 22/02310 - N° Portalis DB2F-W-B7G-EWTE République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 22 AOUT 2025 * Copies délivrées à Me PAULUS

demeurant 90, Chemin du champ Redon, 07150 VAGNAS représenté par la SCP SCP SIGMA AVOCATS CHAVRIER-FUSTER-SERRE, avocats au barreau d’ARDECHE DÉFENDEUR : Monsieur [R] [W] demeurant Route de Saint André

SDC 17 RUE PAUL BERT 94160 SAINT MANDE représenté par son syndic KEYS IMMO, Société ALLIANZ IARD, S.A.

ANTEA FRANCE Dont le siège socal est : [Adresse 6] [Localité 4] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Paul-André

Par courrier reçu le 25 octobre 2023, l’assuré a contesté cette décision devant la commission de recours amiable.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00247 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWZQ MINUTE N° : 24/00116 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL

sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente ASSESSEUR : André

BET YVES GARNIER dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Maître Victoria ANDRE-CIANFARANI

TRIBUNAL de VERSAILLES 5 place André Mignot 78011 VERSAILLES CEDEX ☎ 01.39.07.39.07 N° RG 24/00255 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGDD 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt JUGEMENT Du : 07

Cet appel est pendant devant la cour et les parties en sont convenues toutes deux à l’audience.

Maginot - Cité St Jacques - 11000 CARCASSONNE Comparant Madame [D] [H] épouse [T], demeurant 450 Avenue André Maginot - Cité St Jacques - 11000 CARCASSONNE Représentée par son conjoint FAITS ET

dette, ni de courriers préalables à la contrainte.

avril 2026 et mise en délibéré au 09 Avril 2026 DANS L’INSTANCE PENDANTE ENTRE [I] [T], né le 7 mars 1957 à BORDEAUX (33000), demeurant 10, allée du Pesques - 64140 LONS Rep/assistant : Maître Paul

Du 04 juillet 2025 54G SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/00006 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6MU [X] [B] C/ [E] [L] - Expéditions délivrées à Me Marine EDMOND Me Paul-André VIGNE 2 copies

Monsieur [C], responsable de Monsieur [G] depuis 2018, a, quant à lui, témoigné au cours de l'enquête administrative en ces termes : " Le déclencheur a été un courrier reçu par Madame [I] signé par [K]

[B] [J] demeurant 31 rue de montalivet, 07100 ANNONAY représenté par Me Laure VERILHAC, avocat au barreau de VALENCE, plaidant, Me Marie BOISADAN, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant Nous, Jean-Paul

andré GYUCHA, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant Madame [A] [G] [S] épouse [R] [G] [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Me Paul andré GYUCHA, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant