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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
67f95c630ea89248182a4b46
8 avril 2025
8 avril 2025
L’assureur entend que les intérêts courent à compter du 13 novembre 2023, faisant valoir que cette date est celle d’une mise en demeure adressée au défendeur.
Source officielleQuatrième Chambre
67002ff1c34eb4cc85782fb1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par référence à l’article 1231-7 du code civil, les intérêts au taux légal courront à compter du jugement.
Source officielleChambre 1/Section 5
68e88b973ea43407b9fbc331
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Suivant acte de cession du 20 mars 2023, la SAS YAKKO a cédé son fonds de commerce incluant le droit au bail à la SARL STEPHANI.
Source officielleQuatrième Chambre
67096a6506866c0645d23842
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L’indemnité revenant à Madame [V] au titre de la période courant jusqu’au jugement sera donc de 1 035 €.
Source officielleQuatrième Chambre
697e616acdc6046d47745d4d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
2026 le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 24 Juin 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 14 Octobre 2025 devant : Président : Stéphanie
Source officielleQuatrième Chambre
67096a3106866c0645d23454
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Octobre 2024 le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 07 Mai 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 25 Juin 2024 devant : Président : Stéphanie
Source officielleRéférés
6696b6eb9a603a692910afb1
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[Z] [F] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Stéphane ROBILLIART, avocat au barreau de LILLE Mme [I] [N] épouse [F] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Stéphane ROBILLIART, avocat au barreau
Source officielleQuatrième Chambre
67f95c610ea89248182a4b00
8 avril 2025
8 avril 2025
Il expose avoir conclu avec la société assignée un contrat d’assurance couvrant un prêt immobilier et s’être heurté à un refus de mobilisation de la garantie incapacité de travail temporaire au motif d
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
678e9c3fbfd75b73b3e3dbbb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il résulte du décompte transmis par la société bailleresse que le défendeur, au jour de l'audience, n'a pas repris le paiement du loyer courant, son dernier règlement datant du 1er août 2024 et ne couvrant
Source officielleSurendettement
679a938de9a46d1f5a766b98
13 janvier 2025
13 janvier 2025
représentée TRESORERIE [Localité 42] CENTRE HOSP [Adresse 10] [Adresse 49] [Localité 36] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL Stéphane
Source officielleRéféré
69869657cdc6046d474bca95
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MINUTE N° RG - N° RG 25/00839 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LIHE Me Stéphane AUBERT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07
Source officiellePCP JCP fond
6704268d8d5cd4a8759126db
11 juillet 2024
11 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Stéphanie PARTOUCHE-KOHANA Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Aurore FRANCELLE rectifie le jugement du 25 mars 2024
Source officielleQuatrième Chambre
67002fe8c34eb4cc85782e55
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Octobre 2024 le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 15 Avril 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 11 Juin 2024 devant : Président : Stéphanie
Source officielleQuatrième Chambre
67f95c640ea89248182a4b5d
8 avril 2025
8 avril 2025
Au regard de ces éléments, Madame [F] sera condamnée à régler à la société PARNASSE GARANTIES la somme sollicitée avec intérêts au taux légal courant à compter du 3 mai 2024.
Source officielleQuatrième Chambre
67f95c690ea89248182a4bd1
8 avril 2025
8 avril 2025
jugement réputé contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 10 Décembre 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 04 Février 2025 devant : Président : Stéphanie
Source officielle11ème Chambre C
671bed37179e3e0753260d9d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
S], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 9], de nationalité Française, domicilié chez Monsieur [M] [S], [Adresse 2] représenté par Me Isabelle PARIS, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant, Me Stéphane
Source officielleQuatrième Chambre
68e94d863ea43407b91029cf
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Au regard de ces éléments, Monsieur [X] sera condamné à régler à la CEGC la somme sollicitée de 129 948, 42 € avec intérêts au taux légal courant à compter du 30 décembre 2024.
Source officielleQuatrième Chambre
67f95c6a0ea89248182a4c00
8 avril 2025
8 avril 2025
Au regard de ces éléments, Monsieur [G] sera condamné à régler à la CEGC la somme sollicitée de 64 412, 03 € avec intérêts au taux légal courant à compter du 11 juillet 2024.
Source officielleQuatrième Chambre
68e94d743ea43407b910263f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
2025 le jugement réputé contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 06 Mai 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 03 Juin 2025 devant : Président : Stéphanie
Source officielleSurendettement
69e92732cdc6046d472dcacb
13 avril 2026
13 avril 2026
Pour autant, Mme [F] respecte un plan d’apurement de 60 euros en plus du loyer courant démontrant ainsi que sa situation n’est pas irrémédiablement compromise.
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