23/00410 - N° Portalis DB2Q-W-B7H-FNLA Minute : 25/ [H] [G] C/ [15] Notification par LRAR le : à : - Monsieur [G] - CPAM 74 Copie délivrée le : à : - Maître [Localité 8] CHANEL

N° RG 24/00371 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FUI2 Minute : 25/ [R] [K] C/ [13] Notification par LRAR le : à : - Mme [K] - MDPH 74 Copie délivrée le : à : - Me [Localité 8] CHANEL

Portalis 352J-W-B7G-CYMTX N° MINUTE : 1 Assignation du : 29 Novembre 2022 JUGEMENT rendu le 04 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [E] [N] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Emilie CHANDLER

[B] - SAS [12] - CPAM 74 Copie délivrée le : à : - Me BONNET CHANEL - Me LOCATELLI Retour AR demandeur : Retour AR défendeur : Titre exécutoire délivré le : à : JUGEMENT 08

ENTRE : DEMANDEUR : Madame [L] [G] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me BONNET CHANEL Béatrice, avocate au barreau d’ANNECY, ET : DÉFENDEUR : Société [9] [Adresse 7] [Localité 3] représentée

Ils estiment donc que les défenderesses étaient garantes de la bonne exécution des travaux et que la repreneuse aurait ignoré cette reprise de chantier.

[A] - MJ SYNERGIE - [14] 74 Copie délivrée le : à : - Me [Localité 10] CHANEL Retour AR demandeur : Retour AR défendeur : Titre exécutoire délivré le : à : JUGEMENT 03 Juillet

expertise sollicitée avec la mission dédiée : - entendre les parties, recueillir leurs dires et explications, entendre tout sachant ; - se faire remettre toutes les pièces et documents nécessaires à la bonne

Ma bonne foi et celle de mon père ne peuvent être mis en doute”. A la demande de Mme [K] [Z], sa protection juridique a organisé une expertise amiable confiée à M.

naissance 1] 1949 à [Localité 1], de nationalité Française, Retraité demeurant [Adresse 1] représenté par Me Olivier SINELLE, avocat au barreau de TOULON avocat postulant et assisté par Me Adrien BONNET

[L] qui avait de bonnes connaissances financières et qu’il était coutumier d’investissements risqués ; - que M.

La condition de bonne foi qui est imposée par la loi pour permettre à un débiteur de se dispenser de respecter les dispositions de l'article 1353 alinéa 2 du Code civil fait défaut.

de changer la toiture.

définitif répondant aux dires éventuels des parties, Ordonner à Monsieur [C] [M] d’avoir à communiquer les conditions générales attachées à son contrat d’assurance et ce tant à la date d’ouverture du chantier

A l’audience, Monsieur [K] [D], comparant en personne, a indiqué être de bonne foi.

Et de renvoyer à la jurisprudence constante en la matière : le recours à la notion de perte de chance ne permet l’indemnisation du dommage qu’à la condition que cette perte de chance soit certaine et en

conditions, il convient d'interdire au cabinet AEMOE d'intervenir sur le chantier.

Il ajoute que l'absence de bonne foi de M.