représentée par Me Bruno ADANI, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIES SAISIES Monsieur [V] [M] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 16] (HAITI) [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] non comparant

Le 15 Octobre 2024 N° RG 23/00049 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NAUF Jugement rendu le 15 octobre 2024 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali

Le 7 janvier 2025 N° RG 23/00169 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NIQ6 Jugement rendu le 7 janvier 2025 par Fabienne CHLOUP, juge de l'exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali

représenté par Me Bruno ADANI, avocat au Barreau du VAL D’OISE ADJUDICATAIRE S.A.S.

BM/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL, assisté de Madame Sophie

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Jean-bruno PETIT de la SELARL L.

dont la teneur suit : DEMANDERESSE L’[1] ([1]), loi 1901, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 1] représentée par Maître Bruno

Janvier 2025 N° RG 24/00182 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N6IK 78A Jugement rendu le 14 janvier 2025 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali

GUIRAUD de la SCP SPORTOUCH BRUN, GUIRAUD, avocats plaidants au barreau de MONTPELLIER et Me Hayet EL AOUADI, avocat plaidant au barreau de CARPENTRAS DEFENDERESSE S.A.R.L.

DB2G-W-B7I-I3QI République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 26 mai 2026 Dans la procédure introduite par : Madame [Y] [Q] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Gilles BRUNNER

social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Gaëlle DECOUSU, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C 1914, Me Magali

Numéro du répertoire général : N° RG 22/04832 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N5AD DATE : 07 Janvier 2026 ORDONNANCE Après débats à l’audience du 13 novembre 2025 Nous, Magali ESTEVE, vice-présidente, juge

CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Me Jean Bruno HUA, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Charles

Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 01 Juillet 2025 N° RG 25/01097 - N° Portalis DB3E-W-B7J-ND3U Présidente : Noémie HERRY, Vice-Présidente Assistée de : Magali

2026 dans l’affaire entre : Madame [Y] [K] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] (HAUT-RHIN) comparante en personne assistée de Me Gilles BRUNNER

social est [Adresse 9] [Adresse 5] [Localité 3], agissant poursuites et diligences de son directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social représentée par Maître Mireille BRUN

02 Avril 2026 ENTRE : DEMANDERESSE Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D’AUTRES INFRACTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jean-bruno

instruction eût été clôturée le 24 Avril 2023, Après rapport de Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 09 Novembre 2023, devant : Président : Magali