ARM HOTEL [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître André JACQUIN de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, demeurant [Adresse 7], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0428

JUGEMENT DU 20 MAI 2026 54G N° RG 24/05269 N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHU3 AFFAIRE : [A] [U] [M] [Y] épouse [U] C/ [X] [I] [J] [C] [P] [N] épouse [J] Grosse Délivrée le : à Maître Jean-Jacques

N° RG 21/03424 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V4GJ Jugement du 09 Janvier 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Delphine LOYER de la SELARL LOYER AVOCAT - 3305 Maître Jacques

de la SELARL ARMESSEN & JACQUES AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant 2°) La MUTUELLE GENERALE DE L’EDUCATION NATIONALE (MGEN), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en

[Adresse 19] expédition à Me Jacques VERDIERMe Catherine CHANTELOTM.

NYRSTAR FRANCE, dont le siège social est sis rue Jean-Jacques Rousseau - 59950 AUBY représentée par Me Louis VANEECLOO, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

DÉBATS : À l'audience publique du 06 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : SECRET Yoann BUILLES Jacques

____________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques

, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #D0653 Société HELLO SYNDIC, SAS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Jacques

____________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques

SASU CCT HOME DESIGN, dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1020 S.A.R.L.

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur [I] [D], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [O] [U] épouse [D], demeurant [Adresse 6] représentée

[X] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître André JACQUIN de la SAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0428 COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE S.A.S.

des copropriétaires de l’IMMEUBLE [Adresse 9], sis [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice, la SAS CABINET RABAU DARCHAND dont le siège social est [Adresse 6] représenté par Maître Jean-Jacques

[S]. 1) Sur la demande de remise en état des lieux Sur la régularité des travaux d’installation des jaccuzis et de raccordement Selon l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame [K] [I], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Alain-david POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.C.I.

Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, avocats au barreau de NANTES SSCV ORIGINE RCS [Localité 37] 830 497 947 dont le siège social est situé [Adresse 14] Rep/assistant : Maître Jacques-yves