AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL + 10 000
6a18a380cdc6046d47492030
26 mai 2026
26 mai 2026
sous le N°425072220, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège , demeurant [Adresse 2] Ayant comme avocat : Maître Anne VAN TORHOUDT de l’ASSOCIATION BOUTTEREUX
Source officielleREFERES
6a10b9fccdc6046d479cd650
21 mai 2026
21 mai 2026
MMA IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] représentée par Maître François-Xavier BOUTTEREUX de l'ASSOCIATION BOUTTEREUX VAN TORHOUDT
Source officielle