AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
69dd412dcdc6046d471fa4e8
7 avril 2026
7 avril 2026
demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR : Monsieur [X] [I], demeurant 30 Rue Pasteur - Appt 1 - 28700 AUNEAU BLEURY
Source officielleREFERES
67f966ee0ea89248182a815e
7 avril 2025
7 avril 2025
: Monsieur [Y] [C], [O] [J] né le 05 Mars 1966 à RAMBOUILLET (78120), et Madame [S] [L] épouse [J] née le 24 Août 1968 à MONTEREAU FAULT, tous deux demeurant 19 rue des Arpents - 28700 AUNEAU BLEURY
Source officielle