ayant pour avocat Me Marie DELOUME, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDEUR : Monsieur [L] [H] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 10] demeurant [Adresse 1] [Localité 6] ayant pour avocat Me Bernard

OPTEVEN SERVICES , RCS LYON sous le numéro 333 375 426, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Bertrand BALAS de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON,

BG REPARATION Immatriculée au RCS d’EVREUX, sous le numéro 908 315 314 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jamellah BALI, avocat au barreau de l’EURE PRÉSIDENT : François BERNARD

section N° RG 22/10360 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXZAS N° MINUTE : Assignation du : 01 septembre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 09 janvier 2024 DEMANDERESSE Société BALAS

Élection professionnelle N° du dossier : N° RG 23/11573 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQOC JUGEMENT DU 23 AVRIL 2024 MINUTE N° 24/00060 ---------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Bernard

l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 04 Juillet 2024 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par BERARD

ELBAZ de la SELARL BEMA & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND DEFENDERESSE URSSAF AUVERGNE, dont le siège social est sis [Adresse 4] ayant pour avocat Maître Francois FUZET de la SCP BERNARD

DEMANDEUR Monsieur [N], [S] [Z] [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Maître Dikpeu-eric BALE de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocats au barreau de PARIS - #D1635 DEFENDERESSES Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

Portalis DB2E-W-B7J-N7UV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Site : [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] N° RG 25/10318 N° Portalis DB2E-W-B7J-N7UV Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Bernard

LAURENT, DEMANDERESSE : Madame [O] [R] née le 08/04/1998 à [Localité 1] (33) [Adresse 2] [Localité 2] bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle (55%) n° 2025-010552 Représentée par maître BERNARD

Localité 1] représentés par Maître Janine BONAGGIUNTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0858 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Bernard

W-B7G-DGUB JUGEMENT RENDU LE 12 Janvier 2026 ENTRE : Madame [J] [T] , demeurant [Adresse 8] Représentés par Maître Simon AUBIN de la SELARL SIMON AUBIN, avocats plaidant au barreau de RENNES et Me Simon BALLE

Portalis 352J-W-B7H-CZ7CT N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 31 mai 2023 JUGEMENT rendu le 09 avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [G] [K] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Bernard

syndic en exercice, la société SYNDIC ONE [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Stéphanie GIOVANNETTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1982 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure BERNARD

Bernard VALEZY, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique

Expertise Sursis à statuer ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 avril 2025 DEMANDEURS Monsieur [V] [F] 3 impasse Véronique 40000 MONT DE MARSAN Monsieur [P] [F] 111 rue Orfila BAL

IARD Assurances Mutuelles [Adresse 3] [Localité 11] représentée par Maître Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0253 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure BERNARD