TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me PILLOT Me ARRIGHI ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 24/01454 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3SAT N° MINUTE : Assignation

Civile Cab. 1 N° RG 23/09830 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MJMB Minute n° Copie exec. à : Me Gwénaëlle ALLOUARD Me Simon WARYNSKI Le Le greffier Me Gwénaëlle ALLOUARD Me Benoît PILLOT Me

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] 4 Copies exécutoires - Me HUSSENOT-DESENONGES - Me PILLOT - Me HADDAD - Me SANDRIN délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N°

SOC D’IMPORTATION MOTOS ACCESSOIRES (SIMA) [Adresse 10] [Localité 9] représentée par Maître Benoît PILLOT, avocat au barreau de PARIS - #G0333 La S.A.S.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Entreprise Pilet les sommes engagées par elle pour faire valoir ses droits.

Elle soutient que : - il n'est pas démontré que le pilote ait eu un ennui mécanique, ni qu'il était prévu qu'il se pose sur le terrain de son ami, - l'ennui mécanique invoqué par le pilote est un mauvais

Avril 2026 N° RG 25/00789 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E34F4 N° Minute : 26/254 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [C] [Z] épouse [P] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Patricia PIJOT

[G] Copie exécutoire délivrée le : 04/07/24 à : SHLMR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT RECTIFICATIF DU 01 JUILLET

[J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- DÉCISION D'INCOMPÉTENCE PARTIES DEMANDEURS : Monsieur [M] [C] [T] [Adresse 1] [Localité

Commission de surendettement des particuliers de la Réunion Copie exécutoire délivrée le : 15/04/2024 à : Mme [C] [7] [8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

[Z] Copie exécutoire délivrée le : 1er juillet 2024 à : Me CHANE-KANE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- ORDONNANCE DE

[C] Copie exécutoire délivrée le : 1er juillet 2024 à : Me MENDES-GIL (case Me MARGAIL) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT --------------------

[Y] [L], expert La régie du TP de St-Benoît Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT DU

[B] Copie exécutoire délivrée le : 15/04/24 à : Me MOUTOUCOMORAPOULÉ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT DU 15 AVRIL

jugement réputé contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 02 Avril 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 11 Juin 2024 devant : Président : Stéphanie BENOIT

[M] Copie exécutoire délivrée le : 1er juillet 2024 à : Me MENDES-GIL (case Me MARGAIL) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT --------------------

[D] Mme [D] Copie exécutoire délivrée le : 1er juillet 2024 à : Me MENDES-GIL (case Me MARGAIL) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT --------------

Par ailleurs, exiger que le pilote soit titulaire du diplôme d'Etat reviendrait à vider la garantie en cas d'accident d'un pilote seul.