[I] [D] le: EXECUTOIRE + COPIE Me Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE - 2192 Me Céline GARCIA - 2210 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire

714 Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES - 711 Maître Julie CANTON - 408 Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS - 638 Maître Justine GAGNE - 3317 Maître Sandra GARCIA

352J-W-B7G-CXZUO N° MINUTE : Assignation du : 10 Octobre 2022 JUGEMENT rendu le 09 Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [R] [J] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Florence ROLLIN-GARCIA

BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société [Localité 2] (OPH) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Nathalie GARLIN

[K] [J] [R] [H] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 10] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président

[Adresse 9] Composition : Xavier BAISLE, Président Clémence GARIN, Greffière APPEL N° du Ordonnance rectificative N° du ☒ Copie à Me CAUNEILLE Me BLANQUER Me GARCIA ☒ 1 scan service expertises

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 22/02327 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WSDS Jugement du 18 janvier 2024 Notifié le : Grosse et copie à : la SELARL BENOIT

BOUYGUES BATIMENT IDF [Adresse 35] [Adresse 35] [Localité 21] représentée par Maître Benoît ARNAUD de l’AARPI LMT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R0169 DEFENDERESSES

ETANDEX [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Maître Benoît ARNAUD de l’AARPI LMT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0169 S.A.

GAROTA DE IPANEMA le fonds de commerce exploité dans les locaux susvisés. Selon acte sous signature électronique du 26 novembre 2024, la S.A.S. GAROTA DE IPANEMA a cédé au profit de la S.A.S.

juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres afin de : - constater la résiliation du bail, - d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec, si besoin

la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire concernant le logement et 2 places de stationnement N° 1083 et 1063 , - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec au besoin

[K] [H] [S] ainsi que celle de tous occupants de son chef du logement sis [Adresse 3] à [Localité 3], avec le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier, si besoin est, - Ordonner que le sort

, dans un délai de 48 heures et sous astreinte de 80 euros par jours de retard, -ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en garantie des sommes qui pourront

de voir : -Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail, -Ordonner l’expulsion de la société [G] des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin

indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu'à la libération définitive des lieux, - d’autoriser le transfert et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant

tribunal judiciaire de Chartres afin de : - constater la résiliation du bail par l’acquisition de la clause résolutoire, - d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec, si besoin

siégeant au Tribunal judiciaire de VERSAILLES, aux fins de voir : - Constater la résiliation du bail, - Ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [B] et tous occupants de son chef du logement loué, si besoin

libération des lieux par la société M [V] et la remise des clés après établissement d'un état des lieux de sortie - Ordonner l'expulsion de la société M [V] et de tout occupant de son chef avec au besoin