PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS Monsieur [L] [C] né le 13 Mai 1956 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Benjamin COMPIN, avocat au barreau d’ESSONNE Non comparant, (refus du patient

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS Madame [T] [B] née le 24 Janvier 1970 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] Comparante; assistée par Me Benjamin COMPIN, avocat au barreau d’ESSONNE SAISINE PAR :

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS Monsieur [P] [E] né le 12 Mars 1985 à [Localité 3] représenté par Me Benjamin COMPIN, avocat au barreau d’ESSONNE Non comparant, son état clinique n’étant pas compatible

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS Monsieur [K] [I] né le 16 Avril 1988 à [Localité 1] comparant et assisté de Me Benjamin COMPIN, avocat au barreau d’ESSONNE SAISINE PAR : le directeur de l’établissement

lesquelles la mesure d'isolement de Madame [C] [F] doit être prolongée En l'absence des réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé le 13 octobre 2024 à 10h57 ; Vu les conclusions de Maître Benjamin

faisant l'objet de soins psychiatriques en date du 25 septembre 2024 Vu la décision médicale motivée du docteur [C] date du 10 octobre 2024 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [S] [O] à compter du

CHOUAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0467 Madame [J] [B] Représentant : Me Benjamin CHOUAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0467 C/ S.A.R.L.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 11 Juillet 2024 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/04633 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4TUJ AFFAIRE : Mme [L] [A] (Maître Alban BORGEL de la SELARL CABINET BORGEL & ASSOCIES) C/ [Localité 2] (Me Benjamin

légaux à compter du 5 février 2021 sur la somme de 2583,80 € et à compter de l'exploit introductif d'instance pour le surplus ; - condamner Monsieur [EE] au paiement de la somme de 4298,49 € majorée

Or, l’assignation mentionne Maître Hadrien GRATTIROLA, avocat au barreau de Nice, en qualité d’avocat postulant uniquement, tandis que Maître Benjamin IOSCA est décrit comme l’avocat plaidant.

Il demande au tribunal de débouter la compagnie d’assurance CARDIF IARD, d’ordonner une expertise et de condamner la compagnie d’assurance CARDIF IARD au paiement : d’une provision de 5 000 € à Monsieur

Sur les demandes accessoires Compte tenu de l’issue du litige, il convient de condamner les requérants aux dépens et à payer à l’administration fiscale la somme de 2500 euros pour ses frais non compris

[P] [V], né en décembre 1976, a été recruté par la société [5] en qualité d'agent de fabrication à compter du 1er juin 1999. Le 6 mars 2023, M.

Il parait inéquitable de laisser à la charge de Mme [F] [M] l'intégralité des sommes avancées et non comprises dans les dépens.

Il fait également référence à un compte-rendu de passage aux urgences du 21 juin 2022 du doceur [L] [Z] de l'hôpital [6].

Conformément aux dispositions de l'article 1352-6 et 1231-6 du Code Civil, cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la demande de restitution, soit en l'espèce, à compter du 9 septembre

, Greffier : Benjamin LAPLUME, DÉBATS Vu l’ordonnance de clôture en date du 08 Novembre 2023.