Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
67895bdf428384b762e63a1c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
BRBP 31 rue Jules Auffret 93000 bobigny représentée par Maître Abdelmajid BELLOUTI de la SELEURL SELARL BELLOUTI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0524 DÉFENDERESSE S.C.I.
Source officielleJAF section 3 cab 5
68e0155074e929a9d8fa3ecc
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Me Sophie CHEVALLIER, Avocat au barreau de Paris, #C1043 DÉFENDERESSE Madame [G] [N] [R] épouse [C] [U] domiciliée : chez MME [S] [P] [Adresse 3] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Abdelmajid BELLOUTI
Source officielleDeuxième Chambre
678025fe9c3ba90f51dc366d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le n° 527 987 358, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Abdelmadjid BELLOUTI
Source officielleChambre 3 cab 03 D
678564f8aaacbea0fe680502
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En l’espèce, il y a lieu de relever que si la sommation a été faite de manière inappropriée aux consorts [G] personnes physiques, elle a justement été réalisée à la même date à la SAS EVY enseigne BELLUCCI
Source officielle