COMECA sollicite du tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, A titre principal, - Limiter la condamnation de la société COMECA au coût et remplacement

PREMIERE CHAMBRE 08 Avril 2026 N° RG 24/04327 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N476 Code NAC : 72A S.D.C.

PREMIERE CHAMBRE 08 Avril 2026 N° RG 25/07308 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7B3 Code NAC : 71F [A] [U] [W] [N] C/ S.D.C.

ARRIVE BELLANNE C/ G.A.E.C.

700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la SCI Bellavie aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Hélène Gilliot, avocat aux offres de droit.”

de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.

civil, de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, de l’article 700 du Code de la procédure civile, de la jurisprudence applicable, [...]

PREMIERE CHAMBRE 08 Avril 2026 N° RG 23/06308 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NOFW Code NAC : 71G [D] [P] C/ S.D.C.

[S] [T], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Nordine BELLAL, avocat au barreau de LILLE Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal, Ordonne

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur la demande principale en paiement

BELLA CROCE à l’encontre de la S.A.S.U.

Il n'y a donc pas lieu de lui accorder un droit de recouvrement direct en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Les statuts de la SCI BELLA CASA prévoient à l'article 22 – DISSOLUTION : « 1.

PREMIERE CHAMBRE 08 Avril 2026 N° RG 24/01662 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NSHO Code NAC : 72A S.D.C.

CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDERESSE FONDATION LEOPOLD BELLAN

GBI-GROUPE BELLA INVESTISSEMENT / [J] [V], [D] [O], S.A.R.L.