- enjoindre à la société Sir de procéder à la signature de tous les baux commerciaux susvisés, sous astreinte.

La demanderesse sollicite en conséquence : la constatation de l'acquisition des clauses résolutoires stipulées aux baux ;subsidiairement, la résiliation judiciaire des baux ;l'expulsion des défendeurs

La société APPLES & BOURBONS et la société BANG!

Madame [Z] [B] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant au fond pour solliciter : A titre principal de : - prononcer la résiliation judiciaire des baux

la SAS ARJIN BAT, au visa des articles 145 et 808 du code de procédure civile, aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire et sa condamnation à restituer les clefs de l'appartement et le badge

Il convient donc de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies, pour les deux baux en cause, à la date du 10 janvier 2026 à 24h00.

L’accès au troisième étage se faisant par badge, elle n’avait pas d’autre moyen pour y accéder.

Cette indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer augmenté des charges, qui auraient été dus pendant la même période à défaut de résiliation des baux.

d’autre part Date de la première audience et de la mise en délibéré : 24/02/2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant deux baux verbaux, l’OPH de la Métropole de Lyon, dénommé Lyon Métropole Habitat

Madame [I] [K] [D] [U] [M] épouse [L], décédée le [Date décès 17] 2021 à MISILLAC (44), et de Monsieur [N] [L], décédé le [Date décès 4] 2006 à REDON (35), de désigner maître [J] [E] , notaire à LA BAULE

2025 afin d’entendre le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise : - Déclarer acquise à son profit les clauses résolutoires insérées dans les baux

Les copropriétaires bailleurs seront en conséquence déboutés de leur demande de résiliation judiciaire des baux sur ce fondement. 2 – Sur la demande de résiliation des baux en raison du changement de

précaires litigieux les parties aient entendu déroger au statut des baux commerciaux.

au moins six semaines avant l’audience, fait assigner Madame [J] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin de voir : - constater la résiliation des baux

articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 aux fins de voir : - Constater l’acquisition des clauses résolutoires prévues aux conditions générales du contrat de bail en date du 28 mars 2022 et des baux

SAINT GABRIEL dont le siège social est sis [Adresse 13] EN DEMANDE représenté par Me Pierre BAUGAS, avocat au Barreau de CAEN, Case 07 ET Monsieur [M] [C] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité

[R] a fait valoir au soutien de ses demandes qu’elle avait remis à la société Guesclin Joaillerie une bague de famille afin de récupérer le diamand et confectionner une bague conforme à un modèle déjà

est propriétaire d'une barge qu'elle exploite sous l'enseigne " Le Café Barge " sur un plan d'eau sis [Adresse 9] à [Localité 7].