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TJ

1ère Chambre

6985f296cdc6046d47328cdd

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Pascale BALLERAT, juge rapporteur et magistrat rédacteur Assesseurs : Kathleen HARSON et Barbara

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6985f292cdc6046d47328c92

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Adresse 5] N’ayant pas constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Pascale BALLERAT, juge rapporteur et magistrat rédacteur Assesseurs : Kathleen HARSON et Barbara

Source officielle