AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES JCP <ou= 10 000€
67eeec69b848dd6814c64197
1 avril 2025
1 avril 2025
non-résiliation du bail et constituant une indemnité d'occupation.
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PCP JCP ACR fond
658b285f2c4a0d96dcda4f3c
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Le bailleur a demandé à la juridiction, sous le bénéfice de l'exécution provisoire: –de constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation et au bail de stationnement, et à titre
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