DBWH-W-B7I-GUJW Décision n° 31/2026 Notifié le à - Société [1] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Copie le à - SAS BDO AVOCATS LYON COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud

exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 janvier 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud

défaillant faute d’avoir constitué avocat En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 Janvier 2025 en audience publique devant : Arnaud

de [Localité 7] n° 351 058 151), dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Quentin MOUTIER de la SELARL SELARL ONE LEGAL, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Maître Arnaud-Gilbert

W-B7E-G4ZH Minute: /2024 JUGEMENT DU 03 JUILLET 2024 DEMANDEURS Monsieur [C] [S] né le 26 Novembre 1972 à BETHUNE (PAS-DE-CALAIS), demeurant 71 rue du Centre - 62136 LESTREM représenté par Maître Arnaud

LANTELME - 1004 Me Frédéric LIBESSART - 0333 Me Arnaud LUCIEN - 0267 Par contrat en date du 18 juillet 2024, Monsieur [G] [E] a acquis auprès de la société CAR AZUR 83, professionnel de la vente

PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [O] [J] né le 02 février 1960 à MONTPELLIER (34) demeurant Le Moina - 30140 THOIRAS représenté par Me Laure CABANE, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant et Me Arnaud

EGPS Chemin de Courbaril 97125 BOUILLANTE Société MAAF ASSURANCES recherchée en qualité d’assureur des sociétés EGPS, PIRES et ALU 2000 Chaban 79180 CHAURAY représentées par Me Stéphane LAMBERT, avocat

Représentée par Maître Anne-Sophie LAGUENS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0811 DÉFENDEURS Monsieur [U] [F] [Z] [Adresse 16] [Localité 5] Représenté par Maître Jessica BOURIANES-ROQUES

DELOITTE & ASSOCIES [Adresse 6] [Localité 11] représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0036 S.A.S.

2211 route de la Souliguères 31470 SAINT-LYS défaillant Compagnie d’assurances SMA SA En sa qualité d’assureur de [R] [A] exerçant sous l’enseigne [R] CHARPENTE RCS PARIS N°332789296 8 Rue Louis Armand